Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
Les présentes conditions générales, y compris les conditions, modalités et politiques additionnelles auxquelles elles renvoient (collectivement, les « Conditions »), régissent votre accès à l’application mobile Tinfoiler ainsi que votre utilisation de celle-ci, des services qui y sont offerts, du contenu qui y est disponible et de l’ensemble des renseignements, fonctionnalités et outils qui y sont mis à votre disposition (collectivement, l’« Application »).
L’Application est exploitée par Tinfoiler inc. (« Tinfoiler »). Dans les présentes Conditions, les termes « nous » et « notre » désignent Tinfoiler. Les termes « vous », « votre » ou « utilisateur » vous désignent en tant qu’utilisateur de notre Application.
En créant un compte, en accédant à l’Application ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions, ainsi que par notre Politique de confidentialité et nos Règles de la communauté, qui sont intégrées aux présentes par renvoi et en font partie intégrante. Veuillez les lire attentivement avant d’utiliser l’Application. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas l’Application.
Toute nouvelle fonctionnalité ajoutée à notre Application à l’avenir sera également assujettie aux présentes Conditions.
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
Les renseignements personnels qui nous sont fournis dans le cadre de votre utilisation de notre Application sont régis par notre Politique de confidentialité. Cliquez ici pour la consulter.
ADMISSIBILITÉ
Vous devez être âgé d’au moins 18 ans pour utiliser Tinfoiler. Il s’agit d’une exigence stricte. Nous vérifions l’âge à l’inscription au moyen de la date de naissance.
En créant un compte, vous déclarez et garantissez que :
Vous êtes âgé d’au moins 18 ans;
Vous avez la capacité juridique de conclure un contrat exécutoire dans votre territoire;
Il ne vous est pas interdit d’utiliser l’Application en vertu de la loi applicable;
Vous n’avez jamais été reconnu coupable, et ne faites pas l’objet d’accusations en instance, relativement à un acte criminel (ou à un crime équivalent) ou à tout crime comportant de la violence, une inconduite sexuelle, du harcèlement ou de l’exploitation, et vous n’êtes pas tenu de vous inscrire à titre de délinquant sexuel auprès d’un registre gouvernemental; et
Vous n’avez pas déjà été retiré de l’Application pour des violations des présentes Conditions ou de nos Règles de la communauté.
L’Application peut ne pas être offerte dans tous les territoires. Il vous incombe de vous assurer que votre utilisation de l’Application est licite à l’endroit où vous vous trouvez.
UTILISATION DE NOTRE APPLICATION
Notre Application est une plateforme vouée à aider les personnes à établir de véritables liens humains. L’Application est destinée uniquement à un usage personnel et non commercial. Vous ne pouvez pas utiliser l’Application pour :
Toute forme de sollicitation commerciale;
Faire la publicité de produits ou de services auprès d’autres utilisateurs;
Recruter des utilisateurs pour d’autres applications, services ou événements sans notre consentement écrit;
La prostitution, le travail du sexe, les services d’escorte ou tout service sexuel commercial (voir la section « Lutte contre la traite et l’exploitation » ci-dessous);
Mener des études de marché, extraire des données ou effectuer une collecte de données en masse.
Les utilisateurs de notre Application seront invités à créer un compte d’utilisateur. Un seul compte par utilisateur est autorisé : la création de plusieurs comptes, ou la création d’un compte après un bannissement, peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre accès à l’Application.
En utilisant notre Application, vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour lors de l’inscription, et de mettre à jour promptement les renseignements de votre compte afin de les garder exacts et à jour.
Il vous incombe de préserver la confidentialité de vos identifiants de compte et de veiller à toute activité qui a lieu sous votre compte. Vous acceptez de nous aviser de toute utilisation non autorisée de votre compte à l’adresse support@tinfoiler.app. Nous ne serons pas responsables des coûts, dommages ou dépenses découlant de votre défaut de préserver la confidentialité de vos identifiants, sauf si l’accès non autorisé résulte de notre défaut de respecter nos obligations de sécurité.
Nous pouvons, à notre seule discrétion, demander une vérification de l’identité ou de l’âge, y compris au moyen de services tiers. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier des comptes en attendant la vérification.
COMPORTEMENTS INTERDITS
Il vous est interdit d’utiliser notre Application pour :
Harceler, menacer, traquer ou intimider d’autres utilisateurs;
Publier du contenu haineux, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, violent, ou qui fait la promotion de la violence ou de l’extrémisme;
Usurper l’identité de toute personne ou entité, y compris en faisant de fausses déclarations quant à votre âge, à votre identité, à votre statut relationnel ou à vos photos;
Solliciter de l’argent, des cadeaux ou des services commerciaux auprès d’autres utilisateurs;
Pratiquer, faciliter ou promouvoir la traite des personnes, la traite à des fins sexuelles, la prostitution, les services sexuels commerciaux, le partage non consensuel d’images intimes ou toute activité illégale (voir la section « Lutte contre la traite et l’exploitation » ci-dessous);
Partager les renseignements personnels, les photos ou les messages d’autres utilisateurs à l’extérieur de l’Application sans leur consentement explicite;
Envoyer des pourriels, des messages en chaîne ou des messages non sollicités répétés à d’autres utilisateurs;
Utiliser l’Application à toute fin illégale ou en violation des lois applicables;
Contourner les bannissements, les restrictions ou les systèmes de modération (y compris en créant de nouveaux comptes après un retrait);
Nuire au fonctionnement technique de l’Application, y compris au moyen de scripts automatisés, de robots, d’extracteurs ou d’attaques par déni de service, ou recueillir, suivre, indexer ou analyser tout contenu de l’Application de manière automatisée;
Faire de l’ingénierie inverse, décompiler ou tenter d’extraire le code source de l’Application, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi applicable;
Téléverser des maliciels, des virus ou tout code destiné à perturber ou à compromettre l’Application ou les appareils d’autres utilisateurs;
Tenter d’accéder à des comptes, à des données ou à des zones de l’Application auxquels vous n’êtes pas autorisé à accéder;
Communiquer avec des mineurs par l’intermédiaire de l’Application, y compris tout contact à l’extérieur de l’Application ayant débuté dans l’Application;
Utiliser l’Application de toute autre manière qui enfreint les présentes Conditions, nos Règles de la communauté ou la loi applicable.
Les violations peuvent entraîner le retrait de contenu, la suspension du compte, un bannissement permanent ou un renvoi aux forces de l’ordre, ou une combinaison de ces mesures. Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion et sans préavis, de suspendre ou de résilier votre accès à l’Application si nous déterminons que vous n’avez pas respecté les présentes Conditions ou si nous jugeons votre conduite sur l’Application inacceptable.
LUTTE CONTRE LA TRAITE ET L’EXPLOITATION
Tinfoiler applique une tolérance zéro à l’égard de la traite des personnes, de la traite à des fins sexuelles, des services sexuels commerciaux et de l’exploitation d’autrui. La présente section vise à assurer la conformité avec les lois américaines Stop Enabling Sex Traffickers Act et Fight Online Sex Trafficking Act (ensemble, « SESTA/FOSTA »), les lois canadiennes de lutte contre la traite des personnes et les dispositions équivalentes d’autres territoires.
Vous acceptez de ne pas utiliser l’Application pour :
Faciliter, recruter pour, annoncer ou pratiquer des services sexuels commerciaux ou la prostitution;
Faciliter la traite à des fins sexuelles ou toute forme de traite des personnes;
Solliciter ou offrir un paiement en échange de contacts sexuels;
Faire la promotion de services d’escorte, d’arrangements de type « sugar » ou d’arrangements sexuels commerciaux similaires, ou y renvoyer par un lien.
Si nous détectons une telle activité ou en recevons des signalements, nous :
Retirerons le contenu et fermerons le compte immédiatement;
Conserverons les éléments de preuve dans la mesure permise par la loi;
Le signalerons aux forces de l’ordre compétentes. À titre d’exploitant établi au Canada, nous signalons le matériel d’exploitation sexuelle d’enfants à Cybertip.ca (exploité par le Centre canadien de protection de l’enfance) et aux forces de l’ordre canadiennes, conformément à nos obligations en vertu du droit canadien, et au National Center for Missing & Exploited Children (NCMEC) le cas échéant.
CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
Le contenu téléversé sur notre Application par les utilisateurs (photos de profil, description, messages, etc.) est désigné comme « Votre contenu ». Vous conservez la propriété de Votre contenu.
En téléversant Votre contenu sur l’Application, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive, libre de redevances, pouvant faire l’objet d’une sous-licence et transférable, pour héberger, stocker, mettre en cache, reproduire, publier, afficher et distribuer Votre contenu, uniquement aux fins suivantes :
Exploiter, fournir et améliorer l’Application;
Modérer le contenu afin de faire respecter les présentes Conditions et nos Règles de la communauté; et
Promouvoir l’Application de façon agrégée (p. ex., « N jumelages réalisés ce mois-ci »), à condition que nous ne vous identifiions pas personnellement sans votre consentement.
Dans la mesure permise par la loi, vous renoncez à vos droits moraux sur Votre contenu en faveur de Tinfoiler, uniquement dans la mesure nécessaire pour que nous puissions exercer la licence ci-dessus.
Cette licence prend fin lorsque vous supprimez Votre contenu ou votre compte, à l’exception du contenu partagé avec d’autres utilisateurs (qui peuvent en conserver des copies dans les messages), du contenu que nous devons conserver à des fins juridiques, de sécurité ou de vérification (voir notre Politique de confidentialité concernant la conservation), et du contenu qui a été agrégé ou anonymisé de manière à ne plus vous identifier.
En téléversant Votre contenu sur notre Application, vous déclarez et garantissez que : a) vous êtes propriétaire de Votre contenu ou avez obtenu tous les droits, licences, permissions ou autorisations nécessaires pour accorder la licence ci-dessus; b) Votre contenu ne porte pas et ne portera pas atteinte aux droits de propriété ou de propriété intellectuelle, aux droits à la vie privée, aux droits à l’image ou à tout autre droit d’un tiers; c) vos photos vous représentent (et non une autre personne sans son consentement); et d) Votre contenu n’enfreint aucune loi, aucun règlement ni les présentes Conditions.
L’Application n’est pas un service de stockage ou de sauvegarde, et nous pouvons supprimer Votre contenu à tout moment.
Nous pouvons, sans y être obligés, examiner, modérer, retirer ou bloquer tout contenu que nous estimons contraire aux présentes Conditions, à nos Règles de la communauté ou à la loi applicable. Nous ne garantissons pas que tout le contenu préjudiciable sera détecté ou retiré.
MODÉRATION FONDÉE SUR L’IA
Une partie de la modération sur l’Application est effectuée par des systèmes automatisés, y compris des classificateurs de contenu par IA fournis par des tiers (actuellement OpenAI). En utilisant l’Application, vous reconnaissez et consentez à ce qui suit :
Les messages que vous envoyez au moyen de l’Application sont transmis à une API de modération tierce aux fins de classification automatisée du contenu potentiellement préjudiciable (discours haineux, menaces, indicateurs d’exploitation sexuelle, etc.);
Les photos que vous téléversez peuvent être analysées par des systèmes automatisés, y compris des services d’IA tiers, à des fins de modération;
Le contenu classé comme préjudiciable peut être automatiquement masqué, retiré ou signalé en vue d’un examen humain; et
Vous pouvez faire appel de toute mesure de modération automatisée à l’adresse appeals@tinfoiler.app.
Des renseignements sur les fournisseurs tiers participant à la modération automatisée, y compris leur emplacement à l’extérieur du Québec, figurent dans notre Politique de confidentialité.
Si vous ne consentez pas à la modération automatisée, vous ne pouvez pas utiliser les fonctionnalités de messagerie ou de photo de l’Application.
RÉGIME DE PROTECTION POUR LE CONTENU GÉNÉRÉ PAR LES UTILISATEURS
Tinfoiler héberge du contenu créé par les utilisateurs. Nous ne sommes pas l’auteur, le créateur ou l’éditeur du contenu publié par les utilisateurs. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne sommes pas responsables du contenu publié par les utilisateurs, et nous nous prévalons de toutes les protections juridiques offertes aux fournisseurs de services en ligne et aux intermédiaires en vertu des lois de tout territoire applicable.
OPINIONS DES UTILISATEURS ET ATTRIBUTION DU CONTENU
L’Application est une plateforme de liens personnels. L’Application n’est pas un service de nouvelles, une source d’information ni un éditeur de contenu factuel.
Tout le contenu publié ou partagé par les utilisateurs, y compris les profils, les descriptions, les messages et les conversations entre utilisateurs, reflète les points de vue et les déclarations de ces utilisateurs seuls. Tinfoiler ne rédige, ne vérifie, ne soumet à aucune vérification des faits, n’approuve ni n’avalise aucun contenu d’utilisateur ni aucune opinion, croyance, affirmation ou déclaration exprimée par les utilisateurs. Aucun contenu ou déclaration d’utilisateur ne peut être attribué à Tinfoiler.
Les conversations entre utilisateurs sont des communications privées entre ces utilisateurs. Tinfoiler n’est pas partie à ces communications et n’en adopte, n’en fait la promotion ni n’en avalise le contenu. Toute modération effectuée par Tinfoiler, qu’elle soit automatisée ou humaine, est réalisée uniquement à des fins de sécurité et de conformité et ne constitue pas une vérification, une approbation ou un aval de tout contenu qui demeure disponible sur l’Application.
Aucun contenu disponible sur l’Application ne constitue un conseil de quelque nature que ce soit, y compris un conseil médical, de santé, juridique ou financier. Vous acceptez de ne pas vous fier au contenu des utilisateurs comme à un fait ou à un conseil, et de ne pas prétendre à quiconque que Tinfoiler partage ou avalise vos points de vue ou ceux de tout autre utilisateur.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Droit d’auteur : Nous sommes soit les titulaires des droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, y compris le code sous-jacent, les textes, les graphiques, le design, les vidéos et les images (y compris la présentation et l’interface de l’Application), soit autorisés par les titulaires de ces droits à utiliser ce contenu dans notre Application, à l’exception des droits sur Votre contenu tels que définis dans les présentes Conditions.
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POLITIQUE EN MATIÈRE DE DROIT D’AUTEUR
Nous respectons les droits de propriété intellectuelle et nous attendons des utilisateurs qu’ils fassent de même.
Si vous croyez qu’un contenu dont vous êtes propriétaire a été copié et rendu disponible sur l’Application d’une manière qui constitue une violation du droit d’auteur, veuillez envoyer un avis à notre agent des droits d’auteur désigné, comprenant :
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L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui serait contrefaite;
L’identification du contenu contrefait et de son emplacement sur l’Application;
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Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle les renseignements sont exacts et que vous êtes autorisé à agir.
La soumission d’un avis de contrefaçon faux ou de mauvaise foi peut engager votre responsabilité. Ne soumettez pas d’avis à moins de croire véritablement qu’il est porté atteinte à vos droits.
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Nous résilierons, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui commettent des violations répétées.
ABONNEMENTS PREMIUM
Tinfoiler offre des forfaits d’abonnement premium facultatifs. Les prix courants sont affichés dans l’Application avant que vous ne confirmiez tout achat, dans la devise déterminée par la plateforme concernée (Apple App Store ou Google Play). Le prix que vous voyez et confirmez au moment de l’achat vous lie. Les prix affichés peuvent inclure ou non les taxes applicables (TPS, TVQ, TVA, taxe de vente). Les taxes seront ajoutées lorsque la loi l’exige et sont à la charge de l’utilisateur.
Facturation et renouvellement automatique (abonnements achetés par l’intermédiaire d’Apple (iOS)) :
Le paiement est porté à votre compte Apple ID au moment de la confirmation de l’achat;
Les abonnements se renouvellent automatiquement, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours;
Votre compte est facturé pour le renouvellement dans les 24 heures précédant la fin de la période en cours, au coût du forfait sélectionné;
Vous pouvez gérer et désactiver le renouvellement automatique dans les réglages de votre compte Apple ID (Réglages → [Votre nom] → Abonnements).
Facturation et renouvellement automatique (abonnements achetés par l’intermédiaire de Google Play (Android)) :
Le paiement est porté à votre compte Google Play au moment de la confirmation de l’achat;
Les abonnements se renouvellent automatiquement, à moins que le renouvellement automatique ne soit désactivé au moins 24 heures avant la fin de la période en cours;
Vous pouvez gérer et annuler les abonnements dans l’application Google Play Store (Menu → Abonnements).
Achat à vie : Frais uniques; ne se renouvelle pas automatiquement. L’accès à vie est conservé pour la durée de vie du compte et n’est jamais retiré en raison d’une inactivité (voir la section « Résiliation et suspension » ci-dessous).
Essais gratuits : Si nous offrons un essai gratuit, le prix intégral de l’abonnement vous sera automatiquement facturé à la fin de l’essai, à moins que vous n’annuliez au moins 24 heures avant la fin de l’essai, au moyen des réglages de la plateforme concernée.
Remboursements : Les remboursements des achats d’abonnement sont gérés par la plateforme concernée (Apple ou Google Play) selon ses politiques. Nous ne traitons pas les remboursements directement. Pour demander un remboursement :
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Les remboursements pour une période partielle ne sont pas offerts, sauf lorsque la loi applicable en matière de protection du consommateur l’exige.
Modifications de prix : Nous pouvons modifier les prix des abonnements de temps à autre. Les modifications de prix pour les abonnés existants prennent effet à la période de renouvellement suivante, et vous en serez avisé au moins 30 jours à l’avance par courriel ou par avis dans l’application. Si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez annuler avant l’entrée en vigueur de la modification de prix.
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Conduite interdite en matière d’abonnement : Vous ne pouvez pas a) partager votre compte premium avec d’autres personnes; b) revendre, transférer ou céder votre abonnement; c) utiliser l’automatisation ou des scripts pour obtenir des fonctionnalités premium gratuites; ni d) contester des frais valides auprès de votre fournisseur de paiement sans nous avoir d’abord contactés (les rétrofacturations peuvent entraîner la résiliation du compte).
MODIFICATIONS DE NOS SERVICES
Nous nous réservons le droit de modifier, de suspendre ou d’abandonner toute fonctionnalité de l’Application en tout temps. Lorsque cela est possible, nous fournirons un préavis raisonnable des modifications importantes. Nous ne serons pas responsables envers vous ni envers un tiers de toute modification, suspension ou abandon de l’Application, sauf dans la mesure exigée par la loi applicable en matière de protection du consommateur.
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RÉSILIATION ET SUSPENSION
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Résiliation ou suspension par nous : Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte, avec ou sans préavis, si :
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Rien dans la présente section ne limite la responsabilité qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable. En particulier, la responsabilité pour préjudice corporel ou moral ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit québécois.
INDEMNISATION
Vous acceptez d’indemniser et de dégager de toute responsabilité Tinfoiler, ses propriétaires, employés et mandataires à l’égard de toute réclamation, demande ou procédure d’un tiers, y compris les honoraires juridiques raisonnables, découlant de ou résultant de :
Votre manquement aux présentes Conditions ou à nos Règles de la communauté;
Votre violation de la loi applicable;
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HYPERLIENS ET SERVICES TIERS
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MODIFICATIONS DES CONDITIONS
Vous pouvez consulter en tout temps la version la plus récente des Conditions dans l’Application.
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Lorsque nous apportons des modifications importantes, nous :
Mettrons à jour la date de « Dernière mise à jour » en haut de la page;
Vous en aviserons par l’intermédiaire de l’Application ou par courriel au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications; et
Dans cet avis, indiquerons les dispositions nouvelles ou modifiées ainsi que la date de leur entrée en vigueur.
Si vous n’êtes pas d’accord avec les modifications, vous pouvez supprimer votre compte et, lorsque la modification touche un abonnement payant, l’annuler par l’intermédiaire d’Apple ou de Google Play avant l’entrée en vigueur des modifications. Le fait de continuer à utiliser l’Application après l’entrée en vigueur des modifications constitue une acceptation.
DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions, ainsi que toute entente distincte au moyen de laquelle nous vous fournissons l’Application, sont régies et interprétées conformément aux lois en vigueur dans la province de Québec, au Canada, sans donner effet à aucun principe de conflit de lois.
Rien dans les présentes Conditions ne vous prive de la protection des lois impératives de protection du consommateur du territoire dans lequel vous résidez, y compris, pour les utilisateurs de l’UE/de l’EEE/du R.-U., les lois de protection du consommateur de votre pays de résidence, et, pour les utilisateurs de la Californie, le droit impératif de la consommation de la Californie.
RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
Résolution informelle d’abord : Avant de déposer toute réclamation en justice, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le différend de manière informelle en communiquant avec nous à l’adresse legal@tinfoiler.app. Nous tenterons de résoudre le différend de bonne foi dans un délai de 60 jours.
Compétence : Tout différend ou toute divergence entre vous et Tinfoiler sera soumis exclusivement au tribunal compétent du district judiciaire de Terrebonne, dans la province de Québec. Cette élection de for ne s’applique pas lorsqu’une loi impérative vous confère le droit d’intenter une action devant les tribunaux de votre lieu de résidence, y compris pour les consommateurs du Québec (qui peuvent intenter une procédure dans leur propre district) et pour les consommateurs de l’UE/de l’EEE/du R.-U. (qui peuvent intenter une réclamation devant les tribunaux de leur pays de résidence).
Action collective : Dans toute la mesure permise par la loi, vous acceptez de n’intenter toute réclamation qu’à titre individuel et non dans le cadre d’une action collective ou d’une procédure de représentation. Cette renonciation ne s’applique pas aux consommateurs du Québec, dont le droit de participer à des actions collectives est préservé, ni partout ailleurs où une telle renonciation est interdite par la loi.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Intégralité de l’entente : Les présentes Conditions, de même que la Politique de confidentialité et les Règles de la communauté, constituent l’entente intégrale entre vous et Tinfoiler et remplacent toute entente antérieure.
Divisibilité : Si une disposition des présentes Conditions est jugée inexécutable, les dispositions restantes demeurent pleinement en vigueur. Les dispositions inexécutables seront modifiées dans la mesure minimale nécessaire pour les rendre exécutables.
Absence de renonciation : Notre défaut de faire respecter une disposition n’emporte pas renonciation à notre droit de la faire respecter ultérieurement.
Cession : Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations en vertu des présentes Conditions. Nous pouvons céder nos droits et obligations (par exemple, dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition ou d’une vente d’actifs). En cas de cession, nous en aviserons les utilisateurs par l’intermédiaire de l’Application ou par courriel.
Mises à jour de l’Application : Nous pouvons publier des mises à jour de l’Application de temps à autre, et l’utilisation continue de l’Application peut nécessiter leur installation. Les versions désuètes de l’Application peuvent cesser de fonctionner.
Force majeure : Nous ne sommes pas responsables des défaillances causées par des événements indépendants de notre volonté raisonnable, y compris les catastrophes naturelles, la guerre, le terrorisme, les pandémies, les pannes d’Internet, les actions gouvernementales ou les défaillances de services tiers.
Avis : Nous pouvons vous envoyer des avis au moyen de l’adresse courriel associée à votre compte ou au moyen de notifications dans l’application. Les avis juridiques destinés à Tinfoiler doivent être envoyés par écrit à l’adresse legal@tinfoiler.app ou à l’adresse postale ci-dessous.
Langue : La version française des présentes Conditions est disponible [ici / dans l’Application]. Lorsque vous avez expressément demandé à être lié par la version anglaise après avoir reçu la version française, la version anglaise s’applique à vous; la version française prévaut partout où la loi l’exige.
CONDITIONS DE L’APPLE APP STORE ET DE GOOGLE PLAY
Apple : Si vous téléchargez l’Application depuis l’Apple App Store, vous reconnaissez que :
Les présentes Conditions sont conclues entre vous et Tinfoiler, et non Apple;
Apple n’est pas responsable de l’Application ni de son contenu;
Apple n’a aucune obligation de fournir des services d’entretien ou de soutien pour l’Application;
En cas de non-conformité de l’Application à toute garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, et Apple remboursera le prix d’achat de l’Application (le cas échéant); dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’a aucune autre obligation de garantie à l’égard de l’Application;
Apple n’est pas responsable du traitement des réclamations que vous ou un tiers pourriez formuler à l’égard de l’Application, y compris les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits, les réclamations selon lesquelles l’Application ne respecte pas les exigences légales ou réglementaires, et les réclamations fondées sur la législation en matière de protection du consommateur ou une législation similaire;
En cas de réclamation d’un tiers selon laquelle l’Application porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle, c’est Tinfoiler, et non Apple, qui est responsable de l’enquête, de la défense, du règlement et de l’acquittement d’une telle réclamation;
Vous déclarez que vous ne vous trouvez pas dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain ou désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et que vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain de parties interdites ou soumises à des restrictions; et
Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions et, dès votre acceptation, ont le droit de les faire valoir à votre encontre.
Google Play : Si vous téléchargez l’Application depuis Google Play, votre utilisation de l’Application est également assujettie aux Conditions d’utilisation de Google Play et, en cas de conflit entre ces conditions et les présentes Conditions concernant votre utilisation de Google Play lui-même, les conditions de Google Play prévalent à l’égard de cette utilisation.
COORDONNÉES
Vous pouvez envoyer vos questions concernant nos Conditions aux adresses suivantes :
Demandes générales : support@tinfoiler.app
Avis juridiques : legal@tinfoiler.app
Questions de confidentialité : privacy@tinfoiler.app
Appels : appeals@tinfoiler.app
Droit d’auteur : dmca@tinfoiler.app
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